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Mentions & conditions

Conditions Générales de Vente réservées aux clients professionnels.

Conditions Générales de Vente – LCD-Phone.com (B2B)

Version 2026-1 – Applicable à toute commande confirmée à compter de la mise en ligne de la présente version. Remplace la version du 4 novembre 2025, dont un exemplaire archivé reste communicable sur demande.

⚠️ Site strictement réservé aux professionnels

  • La vente sur lcd-phone.com est réservée aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucune vente n'est consentie à un consommateur ou à un non-professionnel.
  • Les garanties légales de conformité du Code de la consommation et le droit de rétractation ne sont pas applicables.
  • Seules s'appliquent les garanties commerciales définies à l'article 9 et en Annexe 1.
  • Canal de contact principal : le Chat du site. Les réclamations formelles et mises en demeure doivent être adressées par écrit selon l'article 19.

Identification du Vendeur

Dénomination socialeSMART GADGET HOME (enseigne commerciale : LCD-Phone / lcd-phone.com)
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €
Siège social73 rue de l'Évangile / 189 rue d'Aubervilliers, Voie A – Porte 09, 75018 Paris, France
ImmatriculationRCS Paris 814 564 407 – SIRET 814 564 407 00041 – Code APE 4651Z
N° TVA intracommunautaireFR72 814 564 407
Directeur de la publicationM. AO Chonggao, gérant
ContactChat du site (canal principal) – [email protected] – réclamations et exercice des droits RGPD : [email protected]
Hébergeur du siteOVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – RCS Lille Métropole 424 761 419 – Tél. 1007
Identifiants uniques REPVoir article 14.3

Sommaire

Article 1 – Objet, champ d'application et opposabilité

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits conclues entre la société SMART GADGET HOME, exploitant le site lcd-phone.com (le « Vendeur » ou « LCD-Phone »), et tout acheteur professionnel (le « Client »), quel que soit le canal de commande (site internet, chat, comptoir, e-mail, commercial).

1.2 Clientèle professionnelle – déclarations du Client. En ouvrant un compte et en passant commande, le Client déclare et garantit :

  • agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du Code de la consommation ;
  • être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à tout registre professionnel équivalent, et disposer d'un numéro SIREN ou d'un identifiant professionnel étranger valide ;
  • être un professionnel de même spécialité que le Vendeur, c'est-à-dire exercer une activité de vente, de distribution, de réparation ou de maintenance d'équipements de téléphonie, d'informatique ou d'électronique grand public, et disposer à ce titre de la compétence technique nécessaire pour apprécier les caractéristiques et l'aptitude à l'emploi des produits commandés ;
  • que les produits achetés sont destinés à la revente, à l'incorporation ou à un usage professionnel, et non à un usage personnel.

Toute déclaration inexacte engage la responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte dont le caractère professionnel n'est pas établi, et de refuser ou d'annuler toute commande correspondante.

1.3 Acceptation et opposabilité. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées avant la validation de sa commande, par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne, ou par la signature ou l'acceptation écrite du devis, du bon de commande ou de la confirmation de commande pour les commandes passées hors ligne. Cette acceptation est enregistrée et horodatée par le Vendeur.

Convention de preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGV, historique de commandes, échanges par chat, courriels) constituent la preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenus entre elles, et sont admissibles au même titre qu'un écrit signé, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

1.4 Primauté des présentes CGV. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat, bons de commande, chartes fournisseurs ou documents contraires émanant du Client, lesquels sont réputés inopposables au Vendeur, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de ce dernier. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5 Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et publiée sur le site à la date de la confirmation de cette commande par le Vendeur. Chaque version est numérotée et datée ; le Vendeur en conserve un exemplaire archivé, communicable au Client sur simple demande.

1.6 Documents contractuels et hiérarchie. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) des conditions particulières écrites signées par les deux parties, (ii) de la confirmation de commande émise par le Vendeur, (iii) des présentes CGV et de leurs annexes, (iv) des pages « Garantie », « Livraison » et « Grades » du site, qui font partie intégrante des présentes par renvoi. En cas de contradiction, les présentes CGV et leurs annexes prévalent sur les autres pages du site.

Article 2 – Compte client et informations obligatoires

2.1 Ouverture de compte. L'accès aux tarifs et la passation de commande supposent l'ouverture préalable d'un compte professionnel. Le Vendeur peut subordonner l'ouverture et le maintien du compte à la production de justificatifs : extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire valide, pièce d'identité du représentant légal, justificatif d'adresse professionnelle, coordonnées bancaires. Le Vendeur peut refuser une ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision.

2.2 Exactitude et mise à jour. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à signaler sans délai toute modification (raison sociale, adresse, dirigeant, numéro de TVA, cessation d'activité, ouverture d'une procédure amiable ou collective). Le Client communique et maintient à jour son numéro SIREN ainsi que, à compter des échéances légales applicables, les coordonnées nécessaires à la facturation électronique (plateforme de dématérialisation partenaire et adresse de réception dans l'annuaire). À défaut, le Vendeur pourra suspendre les livraisons jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

2.3 Identifiants. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte. Toute commande passée avec les identifiants du Client est réputée émaner de lui.

Article 3 – Produits, descriptions et grades

3.1 Caractère indicatif des descriptions. Les photographies, visuels, dénominations, références constructeur et caractéristiques techniques figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures d'aspect, de teinte, de conditionnement, de version de composant ou de marquage sont possibles et ne constituent pas un défaut.

3.2 Compatibilité et choix des produits. Compte tenu de sa qualité de professionnel de même spécialité (article 1.2), le Client est seul juge de l'adéquation des produits à ses besoins, de leur compatibilité avec les appareils, versions logicielles et méthodes de montage qu'il utilise, et des contrôles préalables à l'installation. Le Vendeur ne fournit aucune garantie d'aptitude à un usage particulier.

3.3 Produits d'occasion et reconditionnés. Les smartphones et équipements d'occasion ou reconditionnés sont vendus en l'état, dans le grade indiqué sur la fiche produit. Les grades sont définis en Annexe 2. Les traces d'usage conformes au grade annoncé (micro-rayures, légères marques d'usure, écarts de capacité de batterie dans les limites annoncées) ne constituent pas un défaut. Sauf mention contraire, ces produits sont livrés sans accessoire d'origine ni emballage constructeur.

3.4 Pièces « Service Pack ». Les pièces dites « Service Pack » proviennent du circuit officiel des constructeurs. Par décision des constructeurs, elles ne bénéficient d'aucune garantie, ce que le Client reconnaît expressément (voir article 9.6).

3.5 Évolutions. Le Vendeur peut à tout moment modifier son catalogue, remplacer une référence par une référence équivalente ou cesser la commercialisation d'un produit, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 4 – Prix, taxes et erreur manifeste de prix

4.1 Prix. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ entrepôt, hors frais de port, d'emballage, d'assurance, de douane et de taxes. Les taxes applicables, les frais de transport et, le cas échéant, les éco-contributions sont facturés en sus.

4.2 Prix applicable. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui figurant sur la confirmation de commande émise par le Vendeur (article 5.1). Les devis sont valables 7 jours calendaires, sauf mention contraire.

4.3 Erreur manifeste de prix ou de description.

Malgré le soin apporté au site, une erreur d'affichage peut survenir (défaut technique, erreur de saisie, dysfonctionnement d'un flux tarifaire, prix nul ou dérisoire, unité de vente erronée, décalage manifeste par rapport au prix de marché du produit).

Lorsque le prix affiché est manifestement erroné, il ne constitue pas une offre ferme du Vendeur. Aucun contrat ne se forme sur la base d'un tel prix. Le Vendeur pourra, à son choix, refuser la commande, l'annuler même après son acceptation apparente, ou la maintenir au prix corrigé sous réserve de l'accord exprès du Client. Le Vendeur en informe le Client sans délai et procède, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes déjà versées, dans un délai maximal de 14 jours.

Le caractère manifeste de l'erreur s'apprécie notamment au regard de l'écart avec le prix habituellement pratiqué par le Vendeur et sur le marché, du caractère nul ou dérisoire du prix, et de la qualité de professionnel du Client, qui ne peut de bonne foi se prévaloir d'un prix qu'il savait ou ne pouvait ignorer erroné. Cette annulation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

4.4 Taxes, droits et frais d'importation. Pour toute expédition hors de France métropolitaine (y compris DOM, COM et pays tiers), les droits de douane, taxes à l'importation, octroi de mer et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client, qui en est le redevable. Le refus par le Client d'acquitter ces sommes ne l'exonère pas du paiement du prix.

4.5 Régime de TVA.

  • France. Toute vente livrée ou tout retrait effectué en France métropolitaine est soumis à la TVA française. Aucune exonération ne peut être accordée à un client étranger pour un retrait en France, sauf production, par un transitaire habilité, d'un justificatif d'exportation en bonne et due forme.
  • Livraisons intracommunautaires. L'exonération prévue à l'article 262 ter, I du Code général des impôts est subordonnée à la communication par le Client d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES) et à la preuve du transport effectif des biens hors de France. À défaut, la TVA française sera facturée. Le Client garantit le Vendeur et l'indemnisera de tout rappel de TVA, intérêt, majoration ou pénalité résultant de l'invalidité de son numéro de TVA, de l'inexactitude de ses déclarations ou de l'absence de sortie effective des biens du territoire français.
  • Biens d'occasion – régime de la marge. Certains produits d'occasion sont vendus sous le régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire (articles 297 A et suivants du CGI). Les factures correspondantes portent la mention réglementaire et ne font pas apparaître de TVA déductible : le Client ne peut opérer aucune déduction de TVA au titre de ces achats. Le Client en est informé avant la commande par la fiche produit et par la facture.

4.6 Escompte. Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, il est précisé qu'aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Commande et formation du contrat

5.1 Formation du contrat. Les parties étant toutes deux des professionnels, elles conviennent expressément, en application de l'article 1127-3 du Code civil, d'écarter les dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du même code (formalités du « double clic »).

En conséquence : la validation d'un panier par le Client vaut simple offre d'achat et n'emporte pas formation du contrat. Le contrat n'est formé qu'à compter de l'émission par le Vendeur d'une confirmation de commande écrite (courriel de confirmation, accusé de réception de commande ou facture), ou, à défaut, de l'expédition effective des produits. L'accusé automatique de réception du panier et le débit ou l'empreinte d'un moyen de paiement ne valent pas acceptation.

5.2 Droit de refus. Le Vendeur peut refuser ou annuler tout ou partie d'une commande, notamment en cas de : indisponibilité, erreur manifeste de prix ou de description (article 4.3), doute sur l'identité ou la qualité professionnelle du Client, litige ou impayé antérieur, dépassement d'encours, soupçon de fraude, commande présentant un caractère anormal au regard de l'activité habituelle du Client, ou risque de non-conformité réglementaire (article 14). Le refus est notifié au Client et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

5.3 Disponibilité et livraisons partielles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture totale ou partielle, le Vendeur en informe le Client, qui peut maintenir sa commande pour le solde, la remplacer ou l'annuler pour la partie indisponible. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles ; chaque livraison partielle est facturée et payable selon les présentes.

5.4 Modification et annulation par le Client. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doit être adressée par écrit et n'est effective qu'après accord écrit du Vendeur. Aucune annulation n'est possible après expédition. En cas d'annulation acceptée après confirmation mais avant expédition, le Vendeur peut retenir une indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés, plafonnée à 10 % du montant HT de la commande annulée.

5.5 Commandes spéciales. Les produits commandés spécialement pour le Client (références hors catalogue, quantités importées à la demande, produits personnalisés) ne sont ni annulables, ni repris, ni échangés.

Article 6 – Paiement, encours et retard

6.1 Principe. Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant à la commande, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement en espèces n'est admis que dans les cas et limites autorisés par la réglementation, et exclusivement pour les retraits sur place ou les remises en main propre.

6.2 Encours et délais de paiement. Un délai de paiement peut être accordé à certains clients, à la discrétion du Vendeur, dans le cadre d'un encours plafonné notifié par écrit. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation expresse, 45 jours fin de mois. Sauf convention particulière écrite, le délai applicable aux comptes bénéficiant d'un encours est le suivant : les factures émises au cours d'un mois donné sont payables au plus tard le 15 du mois suivant (règlement mensuel). Ce délai n'excède en aucun cas soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.3 Révision et suspension de l'encours. Le Vendeur peut à tout moment réduire, suspendre ou supprimer un encours, exiger un paiement comptant, une garantie ou un acompte, notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, d'incident de paiement, de dépassement d'encours, d'information défavorable d'un assureur-crédit, ou de survenance d'une procédure amiable ou collective. Cette décision prend effet immédiatement, y compris pour les commandes en cours non encore expédiées.

6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
  • lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification, comprenant notamment les honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, frais d'enquête et frais de procédure (article L. 441-10, II du Code de commerce).

6.5 Déchéance du terme et suspension. À défaut de paiement d'une seule échéance et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse : (i) toutes les autres créances du Vendeur sur le Client, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ; (ii) le Vendeur peut suspendre de plein droit l'exécution de toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande ; (iii) le Vendeur peut résoudre la vente et exiger la restitution des marchandises au titre de la réserve de propriété (article 8.1), aux frais et risques du Client. Le Vendeur pourra en outre réclamer une indemnité contractuelle égale à 10 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts et indemnités de l'article 6.4 et de tous dommages et intérêts.

6.6 Interdiction de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues au Vendeur et une créance ou une prétention quelconque, notamment une demande de garantie, un retour en cours de traitement ou un litige non tranché, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

6.7 Facturation électronique. Les parties coopéreront de bonne foi à la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire selon le calendrier légal applicable. Le Client s'engage à communiquer au Vendeur, à première demande, son numéro SIREN et les coordonnées de sa plateforme de dématérialisation, et à accepter la réception des factures sous format électronique structuré.

Article 7 – Livraison, réception et réserves

7.1 Modalités. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par les transporteurs sélectionnés par le Vendeur, ou remis au comptoir en cas de retrait sur place. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison ; les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée, à l'absence du destinataire ou au refus du colis sont à sa charge.

7.2 Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à refus de la marchandise, ni au versement de pénalités ou de dommages et intérêts, sauf engagement écrit exprès du Vendeur sur un délai ferme.

7.3 Vérification à la réception – délais impératifs. Le Client, en sa qualité de professionnel, doit vérifier l'état, le nombre et la conformité des colis et de leur contenu au moment même de la livraison.

  • Réserves auprès du transporteur. En cas d'avarie ou de perte partielle, le Client doit émettre des réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport, puis les confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie simultanée au Vendeur. À défaut, toute action contre le transporteur est éteinte et aucune prise en charge ne pourra être demandée au Vendeur. Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur.
  • Réclamations auprès du Vendeur. Toute réclamation portant sur un manquant, une erreur de référence, une quantité erronée, un colis endommagé ou une non-réception doit être adressée au Vendeur par écrit (article 19), accompagnée de photographies du colis, de l'étiquette et du contenu, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, ou, en cas de non-réception, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d'expédition annoncée.

Passé ces délais, la livraison est réputée acceptée sans réserve, complète et conforme, et aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne sera recevable. Les défauts non apparents restent régis par l'article 9.

7.4 Retrait sur place et enlèvement par un transporteur du Client. Lorsque le Client retire lui-même la marchandise ou la fait enlever par un transporteur de son choix, la vérification doit être effectuée au moment de l'enlèvement. Aucune réclamation pour manquant ou avarie ne sera recevable après le départ des locaux du Vendeur.

Article 8 – Transfert des risques et réserve de propriété

8.1 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Cette clause, expressément acceptée par le Client au plus tard au moment de la livraison, est stipulée conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'oblige à : (i) conserver les marchandises en bon état, individualisées et identifiables comme appartenant au Vendeur ; (ii) les assurer contre tous risques auprès d'une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance à première demande ; (iii) informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication ou mesure d'exécution portant sur elles, et de l'ouverture de toute procédure amiable ou collective le concernant ; (iv) ne pas les donner en gage ni les céder à titre de garantie.

Le Client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité, cette autorisation étant automatiquement révoquée en cas d'incident de paiement. En cas de revente avant complet paiement, la créance du Client sur son propre acheteur est de plein droit subrogée à la marchandise et cédée au Vendeur à hauteur du solde dû. Le Vendeur pourra, sans formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, exiger la restitution des marchandises impayées aux frais et risques du Client.

8.2 Transfert des risques. Par dérogation à l'article 8.1, les risques de perte, de vol et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des marchandises au premier transporteur, ou, en cas de retrait sur place, dès leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur, ou encore, en cas d'enlèvement par un transporteur mandaté par le Client, dès le chargement. Le Client supporte en conséquence les risques du transport et lui appartient d'exercer tous recours contre le transporteur (article 7.3). Lorsque les parties conviennent d'un Incoterm, celui-ci prévaut pour la répartition des frais et des risques.

Article 9 – Garanties commerciales

9.1 Cadre. Les ventes étant conclues entre professionnels, les garanties légales du Code de la consommation (garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants) ne sont pas applicables. Les parties, qui déclarent être des professionnels de même spécialité au sens de l'article 1.2, conviennent que les garanties du Vendeur sont limitées aux garanties commerciales définies au présent article et en Annexe 1, à l'exclusion de toute autre, dans les limites permises par la loi. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir les produits au-delà de la garantie consentie par le fabricant.

9.2 Durées. Les durées de garantie commerciale sont fixées par famille de produits en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes. Elles courent à compter de la date de facture. En cas de divergence entre l'Annexe 1 et toute autre page du site, l'Annexe 1 prévaut.

9.3 Conditions de recevabilité. Pour être recevable, une demande de garantie doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • Délai de dénonciation. Défaut apparent : dénoncé dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception (article 7.3). Défaut non apparent : dénoncé par écrit dans les huit (8) jours ouvrés suivant sa découverte, et en tout état de cause avant l'expiration de la durée de garantie applicable.
  • Preuve d'achat. Facture du Vendeur mentionnant la référence concernée, et, pour les produits sérialisés, numéro de série ou IMEI correspondant.
  • Intégrité. Films de protection, scellés, pastilles et étiquettes de garantie intacts et non altérés. Aucune ouverture, démontage, ni tentative de réparation par le Client ou un tiers.
  • État du produit. Produit complet, propre, exempt de colle, d'adhésif ou de trace de montage, dans un conditionnement assurant sa protection.
  • Autorisation préalable. Obtention d'un numéro RMA conformément à l'article 10.

9.4 Exclusions. Sont notamment exclus de toute garantie : la casse, les fissures, les impacts et déformations ; l'oxydation et tout contact avec un liquide ; les brûlures, surchauffes et dommages électriques ; les dommages résultant d'un montage, d'un démontage, d'un outillage ou d'une manipulation inadaptés ; l'usure normale et les consommables ; les composants manquants ou perdus ; les taches noires, écrans ne s'allumant plus, pixels endommagés consécutifs à une contrainte mécanique ; les modifications logicielles, déblocages ou interventions non autorisées ; l'usage non conforme aux préconisations du fabricant ; les pièces installées sur un appareil final lorsqu'il s'agit de pièces informatiques (article 9.7) ; les pièces « Service Pack » (article 9.6).

9.5 Mise en œuvre et remèdes. Lorsque la garantie est due, le Vendeur choisit seul le remède parmi : la réparation, le remplacement par un produit identique ou équivalent, ou l'émission d'un avoir d'un montant au plus égal au prix HT facturé du produit concerné. Le remboursement en numéraire ne constitue pas un droit du Client. La mise en œuvre de la garantie n'ouvre droit à aucune indemnité au titre de l'immobilisation, de la main-d'œuvre engagée par le Client, de la perte d'exploitation ou du préjudice subi par son propre client. La garantie initiale n'est ni prorogée ni renouvelée par la réparation ou le remplacement.

9.6 Pièces « Service Pack ». Les pièces Service Pack sont vendues sans aucune garantie, par décision des constructeurs. Aucun échange, retour ni remboursement n'est possible. Le Client, professionnel de même spécialité, reconnaît connaître et accepter cette caractéristique propre à ce circuit officiel de pièces d'origine.

9.7 Pièces informatiques. Les pièces informatiques doivent être retournées en parfait état, sans rayure ni trace. Une pièce informatique perd le bénéfice de la garantie dès son installation sur l'appareil final.

9.8 Téléphones – IMEI et traçabilité. Les numéros IMEI et numéros de série sont relevés et vérifiés avant expédition et à chaque retour. Toute demande portant sur un appareil dont l'IMEI ne correspond pas à celui livré sera rejetée. Le Vendeur ne garantit pas l'absence de blocage ultérieur d'un appareil par un opérateur, un constructeur ou un précédent propriétaire lorsque ce blocage est postérieur à la livraison et étranger à son fait ; toute réclamation à ce titre doit être formée dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

9.9 Batteries lithium-ion. Les batteries font l'objet de règles particulières de sécurité, d'installation, de traçabilité et de responsabilité, définies à l'Annexe 3, qui fait partie intégrante des présentes et prévaut en cas de divergence pour ce qui concerne les batteries.

9.10 Frais de transport. Sauf stipulation écrite contraire, les frais de port aller et retour ainsi que l'assurance liée aux retours sous garantie sont à la charge du Client.

Article 10 – Retours et procédure RMA

10.1 Autorisation préalable obligatoire. Aucun retour n'est accepté sans obtention préalable d'un numéro RMA, demandé depuis l'espace client. Le Client indique les références, quantités et motifs, imprime le bon de retour et le joint au colis. Tout colis reçu sans numéro RMA visible pourra être refusé ou retourné aux frais du Client.

10.2 Expédition du retour. Le Client choisit le transporteur, assure la protection du colis et supporte les risques de l'acheminement retour. L'usage d'un transport suivi et assuré est vivement recommandé. Les données du Client doivent être effacées de tout appareil retourné avant expédition ; le Vendeur décline toute responsabilité à ce titre.

10.3 Traitement. Les demandes de RMA sont instruites dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Après réception du colis, le Vendeur procède aux tests et communique sa décision. Les produits déclarés non pris en charge ne sont pas réexpédiés, sauf demande expresse du Client formulée dans les quinze (15) jours de la notification et moyennant paiement des frais de port.

10.4 Produits refusés ou non réclamés. Les produits refusés ou non réclamés sont conservés trois (3) mois. À l'expiration de ce délai, et après envoi d'une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage puis procéder à la destruction ou à la remise à un éco-organisme agréé des produits concernés, sans indemnité.

10.5 Retours de convenance. Les retours hors garantie (erreur de commande du Client, produit non désiré) relèvent d'un accord purement commercial. Ils supposent l'accord écrit et préalable du Vendeur, portent uniquement sur des produits neufs, complets, non ouverts et en parfait état, doivent intervenir dans les quinze (15) jours de la livraison, et peuvent donner lieu à des frais de remise en stock pouvant atteindre 20 % du montant HT facturé, outre les frais de port.

10.6 Batteries défectueuses, gonflées ou endommagées — sécurité.

Les batteries au lithium défectueuses, gonflées, percées, déformées ou ayant subi un choc sont classées marchandises dangereuses et leur transport par les circuits d'expédition ordinaires est interdit (réglementations ADR et IATA relatives aux UN 3480 / UN 3481). Le Client ne doit en aucun cas les expédier au Vendeur. Il doit ouvrir une demande RMA, joindre des photographies nettes de la batterie et de son étiquetage, et attendre les instructions du Vendeur ; le traitement de la garantie s'effectue alors sur pièces, sans retour physique. La batterie doit être isolée, tenue à l'écart de toute source de chaleur et remise à une filière de collecte agréée. Le Client supporte l'entière responsabilité, y compris pénale, de toute expédition effectuée en violation du présent article et garantit le Vendeur contre toutes conséquences en résultant.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et à certains non-professionnels. Il n'est pas applicable aux ventes régies par les présentes, conclues entre professionnels. Tout retour hors garantie relève exclusivement de l'article 10.5.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Nature des obligations. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des présentes, notamment s'agissant de la disponibilité du site, des délais de livraison et du traitement des demandes.

12.2 Dommages exclus. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données, préjudice commercial, immobilisation d'atelier, coûts de main-d'œuvre engagés par le Client, réclamations des clients du Client, ou perte de chance.

12.3 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et à l'exception des cas visés à l'article 12.4, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage, et, pour un même exercice civil, au montant hors taxes total facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4 Réserves. Les limitations et exclusions des articles 12.2 et 12.3 ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prohibe. En particulier, elles ne s'appliquent pas à la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de dommage corporel, toute clause contraire étant réputée non écrite en application de l'article 1245-14 du Code civil ; elles ne demeurent opposables, pour ce régime, qu'aux dommages causés à des biens non utilisés par la victime principalement pour son usage privé (article 1245-14, alinéa 2). Voir l'Annexe 3 pour les batteries.

12.5 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'usage, du montage, de l'incorporation et de la revente des produits, du respect de la réglementation applicable à son activité, ainsi que des engagements qu'il prend envers ses propres clients. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes.

Article 13 – Force majeure et imprévision

13.1 Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un tel cas, s'ils réunissent les conditions de cet article : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, émeute, décision des autorités publiques, embargo ou sanction internationale, grève générale ou sectorielle, blocage des voies de transport, panne généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaque. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.

13.2 Imprévision. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil et renoncent à demander au juge la révision ou la résolution du contrat pour changement de circonstances imprévisible. Toutefois, en cas de variation du coût des composants, de l'énergie, du transport, des taux de change ou de droits de douane, excédant 5 % entre la date du devis et la date de livraison, le Vendeur pourra proposer un prix révisé ; à défaut d'accord écrit du Client dans les huit (8) jours, la commande sera annulée de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

Article 14 – Conformité, contrôle des exportations et obligations environnementales

14.1 Conformité réglementaire. Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable à la date de leur mise sur le marché par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à la réglementation en vigueur dans le pays de destination finale lorsqu'il les exporte ou les réexpédie.

14.2 Contrôle des exportations et sanctions. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de mesures restrictives, notamment celles de l'Union européenne et de la France. Il garantit qu'il ne revendra ni ne réexpédiera, directement ou indirectement, les produits vers un pays, une entité ou une personne faisant l'objet de mesures restrictives, et qu'il ne les destinera à aucun usage prohibé. Le Client communiquera à première demande la destination finale des produits. Toute violation autorise le Vendeur à suspendre ou résilier immédiatement la relation, sans indemnité, et engage la responsabilité exclusive du Client.

14.3 Filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, les références d'enregistrement du Vendeur au titre des filières concernées sont les suivantes :

  • Piles et accumulateurs — référence d'adhésion auprès de l'éco-organisme : ENT180412SX. L'identifiant unique délivré par l'ADEME correspondant est en cours d'attribution et sera publié sur la présente page dès sa délivrance.
  • Équipements électriques et électroniques (DEEE) — enregistrement en cours ; l'identifiant unique délivré par l'ADEME sera publié sur la présente page dès sa délivrance.
  • Emballages — enregistrement en cours ; l'identifiant unique délivré par l'ADEME sera publié sur la présente page dès sa délivrance.

Les éco-contributions applicables sont, le cas échéant, facturées en sus et répercutées à l'identique. Le Client, lorsqu'il revend les produits, est tenu de respecter à son tour les obligations d'information, de reprise et de contribution qui lui incombent.

14.4 Reprise des équipements usagés. Le Vendeur propose, dans les conditions figurant sur le site, un service de reprise et de recyclage d'écrans et de batteries usagés. Ce service est distinct de la garantie et ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, visuels, logos, marques, arborescence, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'extraction ou la réutilisation systématique du catalogue, des prix ou des données de stock, notamment par des moyens automatisés, est expressément prohibée. Les marques des constructeurs citées le sont à titre de référence de compatibilité et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 16 – Durée de la relation et rupture

16.1 Absence d'exclusivité et de minimum garanti. Sauf convention écrite particulière, la relation entre les parties s'exécute commande par commande. Elle n'emporte aucune exclusivité territoriale ou de clientèle, aucun engagement de volume, aucun minimum d'achat ni aucune garantie de maintien des tarifs, des remises ou des encours.

16.2 Cessation. Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale par notification écrite, moyennant un préavis raisonnable tenant compte de la durée de la relation et des usages, conformément à l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce préavis n'est pas requis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, notamment de paiement, ni en cas de force majeure.

16.3 Résiliation immédiate. Le Vendeur pourra clôturer le compte du Client et résilier la relation avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de : défaut de paiement persistant, fraude ou tentative de fraude, fausse déclaration sur la qualité professionnelle, violation de l'article 14, atteinte à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, ou comportement abusif, menaçant ou injurieux envers son personnel.

Article 17 – Confidentialité

Les tarifs, remises, conditions d'encours, informations techniques et données de stock communiqués au Client sont strictement confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à tout tiers, notamment à des concurrents du Vendeur, et de les publier sous quelque forme que ce soit. Cet engagement demeure en vigueur pendant deux (2) ans après la fin de la relation.

Article 18 – Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : SMART GADGET HOME, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Données traitées : données d'identification et de contact des représentants et salariés du Client, données de compte, données de commande, de facturation et de paiement, historique d'échanges (chat, courriels), données de navigation.

Finalités et bases légales : gestion du compte, des commandes, des livraisons, du SAV et de la comptabilité (exécution du contrat) ; lutte contre la fraude, recouvrement, gestion des réclamations et défense en justice (intérêt légitime) ; obligations comptables, fiscales, douanières et de facturation électronique (obligation légale) ; prospection commerciale et statistiques (intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment).

Destinataires : services internes habilités du Vendeur, transporteurs, prestataires de paiement, assureur-crédit, prestataires techniques et d'hébergement, conseils et auxiliaires de justice, administrations lorsque la loi l'exige. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Transferts hors UE : le cas échéant, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

Durées de conservation : données de compte, pendant la relation puis trois (3) ans à compter du dernier contact ; pièces comptables et factures, dix (10) ans ; données relatives à un litige, jusqu'à l'extinction des voies de recours.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés à l'adresse [email protected] ou par courrier au siège, accompagnés d'un justificatif d'identité. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).

Cookies : l'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la politique dédiée accessible depuis le site, où le Client peut à tout moment modifier ses choix.

Article 19 – Support, réclamations et communications

19.1 Canal principal. Le Chat intégré au site est le canal privilégié pour toutes les demandes courantes : information produit, suivi de commande, RMA, SAV, facturation. Il permet une traçabilité complète des échanges. Horaires : du lundi au vendredi de 10 h à 18 h 15 et le samedi de 11 h à 18 h (heure de Paris) ; les messages reçus en dehors de ces horaires sont traités à la session suivante. Le Vendeur n'assure pas de support technique téléphonique.

19.2 Réclamations formelles et notifications juridiques. Toute réclamation formelle, mise en demeure, notification de réserves, contestation de facture ou notification à valeur juridique doit être adressée par écrit, par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social, en indiquant le numéro de client, le numéro de commande ou de facture concerné et l'exposé précis du grief accompagné de ses justificatifs. Une réclamation adressée par le seul canal du Chat n'interrompt aucun délai et ne vaut pas notification au sens des présentes.

19.3 Adresse de retour SAV. Les retours de marchandises doivent être expédiés à l'adresse indiquée sur le bon de retour RMA, et à aucune autre adresse. Tout colis envoyé à une adresse différente pourra être refusé.

19.4 Traitement des réclamations. Le Vendeur accuse réception de toute réclamation formelle sous cinq (5) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Article 20 – Dispositions générales

20.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent ; les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

20.2 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Tolérances. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou l'importance, ne crée de droit acquis au profit du Client ni ne modifie les présentes.

20.4 Cession. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder les présentes à toute société de son groupe ou en cas de transmission de son fonds de commerce.

20.5 Intégralité. Les présentes CGV, leurs annexes et les documents visés à l'article 1.6 expriment l'intégralité de l'accord des parties et annulent tout accord ou échange antérieur de même objet.

20.6 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi et prévaut en cas de divergence d'interprétation.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

DROIT APPLICABLE. Les présentes CGV et l'ensemble des ventes qu'elles régissent sont soumis au DROIT FRANÇAIS, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute règle de conflit de lois.

Clause attributive de compétence — À lire attentivement
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes, ainsi qu'à toute vente qu'elles régissent, relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris), y compris en cas de référé, de procédure sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Cette clause est expressément acceptée par le Client, qui reconnaît contracter en qualité de commerçant ou de professionnel et déclare que la présente stipulation a été portée à sa connaissance de façon très apparente avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Annexe 1 – Durées de garantie commerciale par famille de produits

Durées courant à compter de la date de facture, sous réserve des conditions et exclusions de l'article 9. En cas de divergence avec toute autre page du site, la présente annexe prévaut.

Famille de produitsDurée de garantie commercialePrécisions
Dalle d'affichage (afficheur LCD / OLED) seuleGarantie à vie limitéeLimitée à la durée de vie commerciale du modèle d'appareil concerné. Couvre exclusivement les défauts intrinsèques de la dalle : taches blanches, pixels morts, défaut d'affichage. Exclut toute contrainte mécanique.
Vitre, vitre tactile, châssis, backlight, nappes et autres composants d'écran30 joursCouvre notamment : tactile défaillant, châssis décollé, écran de dimension non conforme, dysfonctionnement de la connexion écran, du bouton principal ou du capteur de proximité imputable à l'écran.
Téléphones d'occasion et reconditionnés6 moisCasse et oxydation exclues. Pastille de garantie intacte exigée. IMEI vérifié. Toute ouverture annule la garantie.
Téléphones neufsGarantie constructeur, 12 moisGarantie commerciale du constructeur, à faire valoir directement auprès de celui-ci ou de son réseau agréé, facture à l'appui.
Batteries6 moisCouvre les défauts intrinsèques : gonflement, absence de charge, coupure prématurée, défaut de cellule. Sont exclus : la perte progressive de capacité, qui relève de l'usure normale et ne constitue pas un défaut ; les dommages mécaniques, l'oxydation, la surcharge et les défauts de montage. La condition d'intégrité des films et scellés (article 9.3) ne s'applique pas aux demandes de garantie portant sur une batterie installée ; elle demeure applicable aux retours de convenance (article 10.5). Batteries gonflées ou endommagées : ne pas expédier — voir article 10.6.
Autres consommablesAucune garantieAucune reprise si les films de protection, scellés ou étiquettes ont été retirés ou altérés.
Pièces « Service Pack »Aucune garantieDécision des constructeurs. Ni échange, ni remboursement. Voir article 9.6.
Pièces informatiquesGarantie perdue à l'installationRetour exigé en parfait état, sans rayure ni trace de colle ou d'adhésif.
Accessoires et bureautiqueAucune garantieException : accessoires d'origine constructeur (Apple, Samsung, Huawei…) couverts par la garantie européenne du constructeur d'un an, retour dans l'emballage d'origine sans trace d'utilisation anormale.
Produits KingstonSelon la gammeÀ vie (modules mémoire ValueRAM®, HyperX®, cartes Flash) ; 5 ans (DataTraveler®, IronKey®, SSDNow® KC100) ; 3 ans (HyperX SSD, gammes SSDNow®) ; 2 ans (DataTraveler® Workspace, casques et périphériques HyperX™).
Machines de découpe hydrogel et machines UV1 anAssistance technique à vie. Consommables exclus.

Annexe 2 – Grades des smartphones d'occasion et reconditionnés

La définition des grades (état cosmétique, état fonctionnel, capacité de batterie annoncée, accessoires fournis) est publiée sur la page Les grades des smartphones d'occasion, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le grade indiqué sur la fiche produit et sur la facture fait foi. Les caractéristiques cosmétiques correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut et ne peuvent fonder une demande de garantie ou de retour.

Annexe 3 – Batteries lithium-ion : nature du produit, sécurité, installation et responsabilités

⚠️ Produit dangereux — réservé aux professionnels qualifiés de la réparation

Une batterie lithium-ion est un accumulateur d'énergie susceptible, en cas de perforation, d'écrasement, de court-circuit, de surchauffe ou de montage non conforme, de provoquer un emballement thermique : dégagement de gaz, fumée, projection de matière, incendie. Le Client reconnaît en avoir été informé de manière expresse et préalable.

A3.1 Nature du produit. Les batteries lithium-ion sont :

  • des consommables à durée de vie limitée : le nombre de cycles de charge est fini et la capacité décroît naturellement avec le temps, la température et l'usage. La perte de capacité, le vieillissement et l'usure ne constituent pas un défaut et ne relèvent d'aucune garantie ;
  • des marchandises dangereuses de la classe 9 (UN 3480 / UN 3481) au sens de l'accord ADR, dont le transport, le stockage et l'élimination sont réglementés ;
  • des pièces détachées destinées exclusivement à l'installation par un professionnel qualifié, dans le modèle d'appareil pour lequel la référence est expressément prévue.

A3.2 Qualification et déclarations du Client. En commandant des batteries, le Client déclare et garantit :

  • agir en qualité de professionnel de la réparation d'appareils électroniques, disposer de la compétence technique, de l'outillage adapté (poste antistatique, outils isolants, appareil de mesure) et des procédures de sécurité nécessaires ;
  • connaître les risques propres aux accumulateurs lithium-ion et les règles de la section A3.3 ;
  • faire installer les batteries exclusivement par du personnel formé à ces risques ;
  • transmettre à l'utilisateur final les mises en garde de la section A3.5, et intégrer les obligations correspondantes dans ses propres conditions.

A3.3 Règles impératives d'installation et de manipulation. Les règles suivantes sont impératives. Leur non-respect entraîne la perte de toute garantie commerciale et engage la responsabilité du Client, sans préjudice de l'article A3.7 :

  1. Contrôle avant installation — examiner visuellement chaque batterie. Ne jamais installer une batterie déformée, gonflée, percée, enfoncée, humide, corrodée, ou dont l'étiquetage est absent ou illisible. Une telle batterie doit être mise à l'écart et traitée selon l'article 10.6.
  2. Diagnostic préalable de l'appareil — vérifier l'absence de court-circuit, de défaut d'isolement et de trace de liquide sur la carte mère et sur le connecteur avant tout branchement. Un appareil présentant un défaut d'isolement, une oxydation ou un antécédent de charge anormale ne doit pas être remis sous tension avec une batterie neuve avant réparation de la cause.
  3. Intégrité mécanique — ne jamais plier, percer, découper, poncer, écraser, faire levier sur la cellule, souder directement sur les cosses, chauffer au-delà de 60 °C, ni immerger. Utiliser exclusivement des outils non conducteurs et des méthodes de décollement à basse température.
  4. Référence exacte — n'installer que la référence prévue pour le modèle concerné. L'emploi d'une batterie d'un modèle voisin, même mécaniquement compatible, constitue un usage non conforme et exclut toute garantie.
  5. Pas de réemploi à risque — ne pas réinstaller une batterie ayant été déposée d'un appareil accidenté, tombé, oxydé, ou ayant présenté un échauffement.
  6. Contrôle après installation — effectuer un cycle de charge complet sous surveillance, contrôler la température et l'absence d'anomalie avant restitution de l'appareil à l'utilisateur.
  7. Stockage — conserver les batteries dans leur emballage d'origine, entre 5 °C et 25 °C, à l'abri de l'humidité et du rayonnement solaire, à charge partielle, physiquement séparées de tout matériau combustible, et sans empilement susceptible d'écraser les cellules.
  8. Charge — ne jamais laisser une batterie en charge sans surveillance sur un poste de travail, ni utiliser un chargeur ou une alimentation non conforme aux spécifications de l'appareil.

A3.4 Traçabilité, incidents et coopération en cas de rappel.

  • Le Client conserve la correspondance entre les références et lots achetés et les appareils sur lesquels les batteries ont été installées (IMEI ou numéro de série), pendant au moins dix (10) ans, et la communique au Vendeur à première demande.
  • Le Client informe le Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures, par écrit à [email protected], de tout incident survenu sur une batterie fournie : gonflement, échauffement anormal, dégagement de fumée, début d'incendie, brûlure, ou tout dommage corporel ou matériel. Il joint les photographies, la référence, le numéro de lot et les circonstances.
  • Le Client s'engage à coopérer sans délai et sans contrepartie à toute mesure corrective décidée ou imposée : information des utilisateurs, retrait, rappel, remplacement, conformément notamment au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il maintient à jour des coordonnées permettant de le joindre en urgence.
  • Le Client s'interdit de démonter, de reconditionner, de réétiqueter ou de modifier une batterie, ainsi que d'en retirer le marquage ou l'identification de lot.

A3.5 Mises en garde à transmettre à l'utilisateur final. Le Client reproduit ou remet à l'utilisateur final, sous une forme lisible, les avertissements suivants :

Cesser immédiatement d'utiliser l'appareil et le déposer chez un réparateur si : l'arrière ou l'écran se soulève ou se bombe, l'appareil chauffe anormalement, une odeur inhabituelle apparaît, l'autonomie s'effondre brutalement, ou l'appareil a subi un choc, une chute ou un contact avec un liquide.

Ne jamais : percer, plier, démonter, jeter au feu ou à la poubelle, exposer à plus de 60 °C, laisser charger sans surveillance sur un support inflammable (lit, canapé), ni utiliser un chargeur non conforme.

Une batterie gonflée est dangereuse : ne pas l'écraser, ne pas la transporter dans un bagage, ne pas l'expédier par la poste. La confier à un point de collecte agréé.

A3.6 Batteries gonflées, endommagées ou ayant subi un incident. Ces batteries relèvent exclusivement de la procédure de l'article 10.6 : elles ne doivent en aucun cas être expédiées au Vendeur, leur transport étant réglementé et interdit par les circuits postaux et express ordinaires. Le traitement s'effectue sur pièces, sur photographies.

A3.7 Régime de responsabilité — portée et limites.

a) Dommages corporels. Le Vendeur assume les responsabilités qui lui incombent au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment en sa qualité d'importateur assimilé au producteur au sens de l'article 1245-5. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel causé par un produit défectueux ; une telle clause serait réputée non écrite en application de l'article 1245-14 du Code civil.

b) Dommages aux biens professionnels. Conformément à l'exception prévue au second alinéa de l'article 1245-14 du Code civil, et uniquement pour les dommages causés à des biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés, la responsabilité du Vendeur est limitée dans les conditions de l'article 12.3.

c) Responsabilité solidaire de l'installateur. En application de l'article 1245-7 du Code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Le Client qui installe une batterie dans un appareil est en conséquence solidairement tenu à l'égard de la victime.

d) Faute de la victime. En application de l'article 1245-12 du Code civil, la responsabilité du Vendeur est réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par une faute de la victime ou d'une personne dont elle répond — notamment le non-respect des règles impératives de la section A3.3, l'installation sur un appareil présentant un défaut d'isolement non traité, l'emploi d'une référence inadaptée, ou l'absence de transmission des mises en garde de la section A3.5.

A3.8 Documentation de conformité et recours. Le Vendeur communique au Client, sur demande écrite motivée et pour les lots concernés, les éléments de conformité en sa possession (rapport d'essai UN 38.3, attestations relatives à la norme IEC 62133, déclaration UE de conformité, marquage CE) ainsi que l'identité de son fournisseur, afin de permettre au Client d'exercer ses propres recours. Cette communication ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni transfert de la charge de la preuve.


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